Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

Disposition générales en format PDF

1. Principes

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont les seules dispositions applicables à l’ensemble des offres, ventes, locations et livraisons réalisées par MEVA Schalungs-Systeme AG (dénommée ci-après le «vendeur»). Les conditions générales de coffrage et d’étaiement de l’association suisse s’appliquent à titre complémentaire. L’Association de l’économie suisse des machines de construction (VSBM) et la directive du GSV (Güterschutzverband Betonschalung e.V.) dans la version actuelle.
Toute divergence par rapport à ces conditions, en particulier les conditions générales d’achat du vendeur/du preneur, ne font partie intégrante du contrat que si le vendeur les reconnaît expressément et par écrit. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison et des autres accords conclus était déclarée invalide, la validité des autres dispositions et accords n’en serait pas affectée. La disposition nulle serait alors rempla-cée par une disposition valable telle que les parties auraient pu en convenir dès le départ pour atteindre l’objectif économique escompté.

 

Prix

Les prix s’entendent en CHF (francs suisses) ou en EUR (euro) au départ de l’entrepôt de MEVA Suisse. Les coûts d’expédition, d’emballage, de transport, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les assurances et les autres coûts similaires ne sont pas compris dans le prix et sont facturés séparément. Des modifications de prix restent constamment réservées sans besoin de préavis.
En cas de modifications survenant pendant l’exécution de la commande, dues à une augmen-tation des coûts du vendeur ou à des surcoûts concernant ses productions, ses fournisseurs de tout type, des charges fiscales supplémentaires, des charges liées à des mesures admi-nistratives, des augmentations de droits de douane ou des fluctuations monétaires, le vendeur se réserve expressément le droit d’augmenter ses prix en conséquence, sans que le ven-deur/le preneur n’ait le droit de se retirer du contrat. La masse et les spécifications constatées au départ sont déterminantes pour la facturation.

 

Offres

Toutes les indications du vendeur sur les prix, les marchandises, les conditions de livraison et les autres conditions, qu’elles soient générales ou concernent concrètement une demande de l’acheteur/du preneur, sont sans obligation et sans engament, tant que le vendeur ne remet pas expressément une offre ferme. Les ordres et les commande ne sont considérées comme acceptées qu’une fois que le vendeur les a acceptées par écrit. Les indications relatives aux caractéristiques de la marchandise contenues dans la confirmation d’ordre et les autres conditions prévalent sur des indications éventuellement divergentes mentionnées dans les commandes et les ordres. Toutes les modifications apportées par le vendeur à l’exécution de la marchandise commandée sont expressément réservées.
Les données contenues dans les offres et les confirmations d’ordre sur les caractéristiques, les délais de livraison, le poids, les frais de transport, etc., sont indiqués en toute bonne foi, mais sans engagement. Nous nous réservons, sans restriction, les droits de propriété et d’utilisation sur les devis, les essais, les modèles, les dessins et autres documents; ces derniers ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Les dessins et les autres documents faisant partie des offres doivent être immédiatement restitués sur demande si la commande n’est pas passée au vendeur.

 

Réserve de propriété

Les objets du contrat restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le vendeur est autorisé à faire inscrire sa réserve de propriété correspondante dans un registre public. Le vendeur/le preneur est tenu de participer à l’enregistrement à la deman-de du vendeur.
Avant le paiement intégral du prix d’achat, le vendeur/le preneur n’est autorisé ni à céder ni à hypothéquer la marchandise achetée ou à en transmettre la propriété à un tiers à titre de garantie. En cas de saisie ou d’une autre revendication de la part d’un tiers, l’acheteur/le preneur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

 

Livraison

Toutes les livraisons (achat + location) voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur/du preneur. Les profits et les risques se transfèrent dans tous les cas à l’acheteur/au preneur au départ de la marchandise de l’usine.
Les délais et dates de livraison confirmés sont fournis par le vendeur selon ses meilleures estimations et sont respectés autant que possible, toutefois ils sont sans engagement et n’autorisent pas par conséquent le vendeur/le preneur, en cas de non-respect, à se retirer du contrat ou à exiger des dommages-intérêts ou à faire valoir d’autres revendications.
Le vendeur se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles et à facturer celles-ci.
En cas de force majeure et/ou de perturbations similaires, – que ces empêchements survien-nent chez le vendeur ou chez ses fournisseurs et leurs personnes auxiliaires –, rendant la fabrication ou la livraison de la marchandise impossible ou excessivement difficile, le vendeur est autorisé, sans conséquences en matière de responsabilité et à son entière discrétion, à se retirer entièrement ou partiellement du contrat ou à modifier les délais et les dates de livraison en conséquence. Le vendeur décline toute responsabilité concernant l’exécution tardive du contrat ou le retrait du contrat.
S’il est convenu que la marchandise soit livrée à la demande de l’acheteur/du preneur, ce dernier est tenu d’en demander la livraison dans le délai convenu. Si l’envoi ou la distribution sont retardés à la demande de l’acheteur/du preneur, nécessitant ainsi un stockage provisoire de la marchandise, les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur/du preneur. En l’absence de demande de la quantité prévue dans le délai convenu, le vendeur peut facturer celle-ci en totalité.
Si le vendeur se charge de la distribution de la marchandise et si la marchandise n’est pas récupérée pendant le délai de livraison convenu ou pendant les horaires usuels de livraison, le coût supplémentaire engendré par une nouvelle livraison doit être réglé par l’acheteur/le preneur. Les coûts de stockage, la perte d’intérêts et les autres coûts supplémentaires dus à une réception retardée sont à la charge de l’acheteur/du preneur. Une livraison signifie toujours livraison sans déchargement par le livreur à condition que lieu de livraison soit accessible par une route carrossable. Une route carrossable permettant les livraisons est une route accessible à un semi-remorque lourdement chargé. Le déchargement doit être exécuté sans délai et de manière appropriée par la personne ayant passé la commande. Celle-ci doit être assistée d’une main d’oeuvre en nombre suffisant et disposer des outils nécessaires. Les temps d’attente sont facturés. Aucun transport n’est réalisé dans/vers un chantier.

 

Vérification et réception de la livraison

L’acheteur/le preneur est tenu de vérifier la livraison à réception et de signaler au vendeur, par écrit, dès que possible, et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison, tout défaut éventu-el. En cas d'omission, la livraison est considérée comme approuvée. Toutes les réclamations doivent être faites dans les meilleurs délais et avant toute utilisation du matériel. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés immédiatement doivent être signalés par écrit dès leur constat.
Les réclamations ne donnent en aucun cas le droit de refuser la prise en charge de la mar-chandise ou de régler le prix d’achat convenu.

En cas de dommages survenus durant le transport, le transporteur devra également dans tous les cas être informé et il conviendra de le mentionner sur le bon de livraison à viser. Le dommage doit être attesté par le chauffeur.

 

Garantie matérielle

S’il existe un manquement relevant du droit de la vente, dont il peut être prouvé qu’il existait déjà au moment du transfert des risques, et si l’acheteur/le preneur a bien rempli son obligati-on de vérification lors de la livraison et de signalement des défauts, le vendeur peut, au choix, réparer la partie/l’objet défectueux ou procéder à son remplacement, ou bien, si tel est sa préférence, renoncer à une réparation ou à une livraison de remplacement et accorder à l’acheteur une diminution tarifaire. Cette obligation du vendeur et le droit correspondant de l’acheteur/du preneur est prescrit et expire 6 mois après l’expédition de la livraison. Après cette date, l’acheteur/le preneur n’est plus en droit de présenter des réclamations, indépen-damment du fait qu’il s’agit d’un défaut apparent ou caché. S’il s’avère que le défaut résulte d’une circonstance qui n’oblige pas le vendeur à se conformer à l’obligation de garantie, l’acheteur/le preneur est tenu de rembourser l’ensemble des frais qui auront été occasionnés.

Les droits de garantie susmentionnés de l’acheteur n’existent pas dans le cas des défauts suivants:

  • usure naturelle;
  • caractéristiques de la marchandise ou des dommages qui apparaissent après le transfert des risques ou suite à un traitement, un stockage, une mise en place ou un entretien inappropriés, le non-respect des consignes de montage et de mise en service ou à une sollicitation ou utilisation excessive;
  • caractéristiques de la marchandise ou des dommages qui sont causés en cas de force majeure, en particulier par des influences extérieures qui ne sont pas prévues par le contrat ou en raison de l’utilisation de la marchandise en dehors de l’usage habituel prévu par le contrat.

L’acheteur/le preneur ne peut prétendre à aucun droit en cas de divergence d’usage et/ou de divergence négligeable de la qualité convenue de la marchandise ou uniquement du fait de la détérioration négligeable de ses possibilités d’utilisation. Les coûts des mesures correctives qui résultent du fait que les objets livrés ont été transportés, après notre livraison, à un autre endroit que celui de la livraison, sont à la charge de l’acheteur/du preneur. S’il s’avère que le défaut résulte d’une circonstance qui n’oblige pas le vendeur à se conformer à l’obligation de garantie, l’acheteur/le preneur est tenu de rembourser l’ensemble des frais qui auront été occasionnés. Pour les principaux produits tiers, nous sommes autorisés à procéder, à notre discrétion, à une livraison de remplacement ou à une réparation en cédant nos droits à garantie à nos fournisseurs. Toutes les prétentions de l’acheteur/du preneur dépassant ce cadre tels l’annulation, la réduction, les dommages-intérêts (y compris la responsabilité des dégâts consécutifs), etc. sont expressément exclus.

 

Annulations et retours

Les annulations de commandes par l’acheteur/le preneur requièrent l’accord écrit du vendeur. Les contestations d’une livraison n’autorisent pas l’acheteur/le preneur à annuler les livraisons restantes ou les autres livraisons. Si la situation de l’acheteur/du preneur se dégrade considérablement ou si elle se présente autrement que comme il l’a exposée au vendeur, le vendeur est en droit de se retirer du contrat sans autre formalité. En cas d’annulation légale, par le vendeur, l’acheteur/le preneur assume les frais encourus par le vendeur.
L’échange et la reprise des marchandises par le vendeur ne sont possibles que franco, dans un état absolument irréprochable et seulement après accord préalable avec le département des ventes compétent. Les renvois sans accord préalable ne sont pas acceptés et ne sont pas crédités. Tous les frais générés par l’échange et la reprise, notamment les frais accessoires, d’emballage et de port sont à la charge de l’acheteur/du preneur.

 

Soin

Les instructions de montage et d’utilisation pour les objets achetés et loués sont mis en permanence et gratuitement à disposition de l’acheteur/du preneur par le vendeur sur www.meva.net. L’acheteur/le preneur est tenu de respecter les réglementations contenues dans les instructions de montage et d’utilisation ainsi que les lois sur la sécurité au travail dans leur version en vigueur et les conditions-cadres légales. Le preneur s’engage à prendre soin en permanence du matériel loué et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa valeur et son adéquation à un usage ne diminuent pas. Le preneur doit surveiller en per-manence le matériel de location sur le lieu d’utilisation et trier les pièces défectueuses. L’entretien et l’obligation d’entretien sont à la charge du preneur pendant toute la durée de la location.

 

Paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures du vendeur sont libellées en CHF (francs suisses) ou en EUR (euro), selon ce qui est indiqué sur la facture; elles sont à régler dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction (montant net). Les travaux à façon et les factures de location et de prestations de service sont à régler dès réception de la facture sans aucune déduction.
L’obligation de paiement n’est remplie qu’avec la réception du montant sur le compte bancaire ou postal du vendeur (valeur). L’acheteur/ le preneur déclare accepter que le vendeur impute à chaque fois les paiements de l’acheteur/du preneur sur les créances les plus anciennes. Les règlements par chèque ou par effet de change sont uniquement autorisés à titre de paiement et requièrent notre approbation écrite préalable.
Le non-respect du délai de paiement entraîne la mise en demeure de l’acheteur/du preneur. Si l’acheteur/le preneur est en retard de paiement, l’ensemble des créances du client découlant de la relation d’affaire entre les parties sont à payer immédiatement au vendeur. En cas de retard, le vendeur est autorisé à annuler toutes les remises éventuellement accordées.
Les retards de paiement et les autres modifications des rapports de l’acheteur/du preneur qui menacent le paiement des marchandises ou des prestations de service, autorisent le vendeur

  • à se retirer à tout moment du contrat et à retenir les marchandises, à demander à l’acheteur/au preneur de les restituer ou à ne pas fournir d’éventuelles prestations;
  • à faire valoir immédiatement toutes les créances existant envers l’acheteur/le pre-neur indépendamment de leur échéance ou d’exiger des garanties pour les créan-ces;
  • à n’exécuter les livraisons encore en attente, indépendamment des accords pris à ce sujet, qu’avec paiement d’avance;
  • ainsi qu’à exiger de l’acheteur/du preneur des intérêts de retard supérieurs au minimum de 2% au taux d’intérêt habituel sur les comptes courants de la Banque de crédit hypothécaire de Lenzburg et des frais de recouvrement d’un montant de CHF 50. La revendication d’un autre dommage reste expressément réservée.

L'acheteur n’a le droit de retenir des paiements ou de décompter des contre-prétentions que si celles-ci sont incontestées ou valables en droit.

 

Contrats de vente

1. Tous les montants sont payables net à 30 jours / sans escompte. A partir du 31e jour, est dû par mois un intérêt de retard supérieur au minimum de 2 % au taux d’intérêt habituel sur les comptes courants de la Banque de crédit hypothécaire de Lenzburg. Une compensation avec une créance sur MEVA est exclue.


2. Les prix se comprennent au départ de l’entrepôt de MEVA Suisse. L’emballage, la livraison, le transport et l’assurance sont à la charge du client, sauf convention contraire passée par écrit.


3. Le vendeur met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Des dépassements de délai insignifiants ne peuvent donner lieu à l’exercice d’aucun droit, notam-ment d’un droit de résiliation de l’acheteur qui ne naît qu’à l’expiration d’un délai supplémen-taire raisonnable et si MEVA est responsable du retard.


4. Si le client ne prend pas livraison des objets achetés malgré le fait d’avoir convenu d’un délai de huit jours supplémentaires (retard d’acceptation), le vendeur est en droit de faire un autre usage de la marchandise. D’autres exigences en dommages-intérêts restent réservées.


5. Le délai de réclamation pour vices est de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, pour des vices cachés, il est de 6 mois. Le vendeur peut choisir de livrer un produit de remplacement ou de corriger le défaut. Toute autre prétention est exclue. Le vendeur ne répond pas des dommages consécutifs, des dommages de tierces personnes, du manque à gagner et de la perte de production.


6. L’aménagement et l’entretien d’une route d’accès carrossable et accessible aux semi-remorques lourdement chargés incombent au client. Même lorsqu’une livraison est convenue franco au point de déchargement (chantier, dépôt de l’acheteur/du preneur), tous les coûts liés au dégagement de la route ou aux retards d’accès dus au fait que la route n’est pas dégagée, sont à la charge de l’acheteur/du preneur. De même l’acheteur/le preneur est responsable de mettre à disposition la main d'oeuvre suffisante afin de pouvoir décharger la marchandise sans délai. Les transports sur le chantier incombent au client.


7. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du prix de vente, les articles de vente demeurent la propriété du vendeur (MEVA). Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété.

 

Contrat de location

1. Le vendeur accorde au client – dénommé ci-après le «preneur» – le droit d’utiliser l’objet loué sur le site indiqué pour un usage spécifique. Le loyer convenu est payable mensuelle-ment, à l’avance, avant le 3 de chaque mois, net, sans escompte. La compensation avec des créances vis-à-vis du vendeur est exclue.


2. La durée minimale de location est d’un mois. La période de location débute le jour où les appareils quittent le dépôt de MEVA et se termine avec leur retour sur le dépôt de location indiqué par le vendeur. Les risques liés à l’utilisation du matériel de location sont à la charge de l’acheteur/du preneur. Les suspensions ou les réductions de loyer en raison de jours fériés, d’intempéries ou d’arrêts techniques ne sont pas accordés.

3. Les contrats conclus pour une durée déterminée se terminent automatiquement à l’expiration de la période de location. Si aucune durée de location fixe n’a été convenue ou si des contrats à durée déterminée sont reconduits, le contrat peut être résilié par les deux parties, par déclaration écrite, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ouvrables.


4. Une résiliation extraordinaire est autorisée à la fin d’une semaine calendaire sous réserve de respecter un délai minimal de 8 jours ouvrables pour des motifs importants, notamment
- lorsque le client a plus d’un mois de retard de paiement, malgré la fixation d’un délai supplémentaire,
- si des dispositions essentielles des contrats ou des dispositions légales sont vi-olées malgré sommation.


5. Si l’acheteur/le preneur ne prend pas livraison des biens loués malgré le fait d’avoir convenu d’un délai de huit jours supplémentaires (retard dans l’enlèvement), le vendeur est en droit de faire un autre usage de la marchandise. Dans ces cas, le client doit une peine conven-tionnelle d’un montant d’un mois de loyer.


6. Le vendeur met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’une fois que les détails définitifs de mise en oeuvre ont été clarifiés. Les délais de livraison convenus supposent l’accomplissement de toutes les obligations contractuelles et de coopération de l’acheteur/du preneur requises à cet effet. Des dépassements de délai insignifiants ne peuvent donner lieu à l’exercice d’aucun droit, notamment d’un droit de résiliation de l’acheteur/du preneur qui ne naît qu’à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et si le vendeur est responsable du retard. Les droits à réparation d’un préjudice pour retard sont exclus.


7. Il est interdit à l’acheteur/au preneur d’apporter des modifications ou des ajouts techni-ques aux biens loués. Si les biens loués ne peuvent restitués en l’état d’origine, ils deviennent la propriété de l’acheteur/du preneur, contre paiement du prix figurant dans la liste (con-formément à la liste actuelle des prix de MEVA Schalungs-Systeme AG), prix duquel est déduit une part du loyer déjà payé.


8. La sous-location n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du vendeur.


9. Les emballages, les livraisons, le transport et l’assurance sont à la charge de l’acheteur/du preneur dans la mesure où ils ne font pas expressément partie d’un accord écrit sur le prix de location.


10. Le délai de réclamation pour vices est de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, pour des vices cachés, il est de 6 mois. Le vendeur peut choisir de livrer un produit de remplacement ou de corriger le défaut. Toute autre prétention est exclue. Le vendeur ne répond pour des dommages consécutifs, des dommages de tierces personnes, du manque à gagner et de la perte de production. La responsabilité se limite dans tous les cas au loyer dû.


11. Les biens loués sont à restituer par le vendeur/le preneur propres et réparés à l’expiration du contrat de location, les coûts de transport et d’assurance étant à la charge de l’acheteur/du preneur. La date de la livraison de retour doit être communiquée au vendeur au min. 5 jours à l’avance.

 

12. Les biens loués devenus inutilisables ou ayant été perdus doivent être remboursés par l’acheteur/le preneur contre paiement du prix figurant dans la liste (conformément à l’actuelle liste des prix de MEVA Schalungs-Systeme AG). Lorsque des biens loués ont été restitués endommagés et ne peuvent plus être réparés (dommage total) ou lorsque des biens loués ne sont pas restitués (pièces manquantes), l’acheteur/le preneur est tenu de remplacer les biens loués au prix du neuf (conformément à l’actuelle liste des prix de MEVA Schalungs-Systeme AG), déduction faite d’une remise convenue en raison de l’usage, prix auquel s’ajoute les coûts de traitement et de financement. Les droits générés jusqu’à cette date du fait de la location restent inchangés pour le propriétaire.


13. Le délai de réclamation pour vices (déclaration de sinistre) du vendeur vis-à-vis de l’acheteur/du preneur est de 30 jours ouvrables après la reprise des biens loués restitués ou des biens loués récupérés. Si ceux-ci sont défectueux ou souillés, le vendeur propose un délai à l’acheteur/au preneur pour la réparation ou le nettoyage. Si ce délai est écoulé, si une fixation de délai se révèle inadéquate en raison des circonstances ou si l’acheteur/le preneur charge le vendeur de procéder à la réparation ou au nettoyage, celles-ci sont facturées en fonction du coût du matériel et du temps consacré. Les biens loués non réparables doivent être repris par le vendeur/le preneur au prix d’achat au sens du chiffre 12.


14. Rachat après location – s’il a été convenu avec le vendeur qu’à l’issue d’un contrat de location ou pendant la durée du contrat de location, l’acheteur/le preneur acquiert intégrale-ment ou partiellement le matériel loué, le prix d’achat est calculé comme suit – sous réserve d’un accord contractuel divergeant –; la valeur à neuf du matériel loué (conformément à l’actuelle liste des prix de MEVA Schalungs-Systeme AG), déduction faite d’une remise convenue en raison de l’usage. Les droits engendrés par la location jusqu’à cette date restent inchangés pour le propriétaire.


15. L’aménagement et l’entretien d’une route d’accès carrossable et accessible aux semi-remorques lourdement chargés incombent à l’acheteur/au preneur. Même lorsqu’une livraison est convenue franco au point de déchargement (chantier, dépôt de l’acheteur/du preneur), tous les coûts liés au dégagement de la route ou aux retards d’accès dus au fait que la route n’est pas dégagée, sont à la charge de l’acheteur/du preneur. De même l’acheteur/le preneur est responsable de mettre à disposition une main d’oeuvre suffisante afin de pouvoir déchar-ger la marchandise sans délai. Les transports sur le chantier incombent à l’acheteur/au preneur


16. Le vendeur est autorisé à apposer sur le matériel de location des objets publicitaires de dimensions raisonnables à des endroits bien visibles pour promouvoir son entreprise ou ses produits. Par ailleurs, le vendeur est également autorisé à photographier les objets et à les utiliser dans un but publicitaire, sous réserve d’indiquer le nom de l’acheteur/du preneur.

 

Contrats de réparation, de maintenance et de services

1. Tous les montants sont payables net à 30 jours sans escompte. A partir du 31e jour, est dû par mois un intérêt de retard supérieur au minimum de 2 % au taux d’intérêt habituel sur les comptes courants de la Banque de crédit hypothécaire de Lenzburg. La compensation avec des créances vis-à-vis du vendeur est exclue.


2. Le vendeur assure un service de réparation et d’entretien. Les réparations sont exécutées au taux horaire correspondant et les frais matériels sont facturés conformément à la liste des prix en vigueur. Les taux horaires convenus s’appliquent à l’année calendaire concernée et peuvent être revus par le vendeur au 1er janvier de chaque année.
Les taux horaires ne comprennent pas les frais de déplacement, les coûts de restauration à l’extérieur, de matériel, de télécommunication, les frais de transport, etc. Les temps de trajet sont facturés sur la base de la moitié du taux horaire.


3. Le transport vers le dépôt de MEVA et le retour vers le lieu d’utilisation du client sont à la charge de l’acheteur/du preneur.


4. Si l’acheteur/le preneur souhaite une réparation des dégâts ou une réparation sur le chantier ou sur son dépôt, les coûts en résultant lui sont facturés (temps et matériel).


5. Si l’acheteur/le preneur ne récupère pas les pièces réparées dans un délai de 8 jours ouvrables après avoir été informé de la fin des travaux de réparation, il devra des frais de stockage.


6. Les réparations ne donnent en aucun cas lieu à une prolongation ou un rétablissement des délais de garantie.


7. En l’absence de mention précise des temps d’intervention dans le contrat concret, il est recommandé au client de demander les prestations de service le plus tôt possible. Le vendeur décide, dans le cadre de ses possibilités personnelles, de la date de la réparation ou de celle de l’intervention de son personnel.

S’il s’avère indispensable de faire intervenir du personnel étranger qui ne fait partie de l’équipe permanente de collaborateurs du vendeur (Suisse), l’acheteur/le preneur doit se procurer les autorisations de la police des étrangers requises.


8. Les techniciens de MEVA ou les monteurs n’assument aucun risque, notamment en ce qui concerne l’organisation des chantiers, le respect des délais, la sécurité sur le chantier, l’organisation de l’accès et du déchargement, etc.


9. A la demande du client, MEVA assure des services facturables concernant la planificati-on des coffrages.

 

Lieu d’exécution et for

Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement des marchandises est le siège suisse du vendeur. En cas de litiges de toutes sortes, émanant ou survenant dans le cadre des diffé-rents contrats de livraison, les tribunaux du siège suisse du vendeur sont compétents sous réserve de dispositions légales contraignantes.


Droit applicable

Les relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur sont régies dans tous les cas par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

 

A Seon, le 01.01.2019